9.1 : Les garanties légales
Les pièces vendues sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Ces produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation), pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code la consommation) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie légale de conformité / Garantie légale des vices cachés).
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit :
- de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des produits,
- ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.
9.2. : La garantie contractuelle : garantie DEBRITO
Les conditions de mise en œuvre de la garantie DEBRITO décrites ci-après sont affichées dans le point de vente et jointes à la facture de la pièce vendue.
La garantie couvre les pièces d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures de sécurité, pare-brise) et pièces assimilées.
9.2.1 : Durée de la garantie DEBRITO
La durée de la garantie DEBRITO est de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
Article L 211-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
9.2.2 : Conditions générales d’exécution de la garantie DEBRITO
Pour que la garantie DEBRITO s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie DEBRITO.
Les présentes dispositions peuvent être complétées par les documents contractuels et notices d’informations remis au client lors de l’achat de la pièce.
9.2.3 : Conditions particulières d’exécution de la garantie DEBRITO
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie DEBRITO sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boîtes de vitesses, boîtes de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompe à injection, boitiers et systèmes électroniques. Le non-respect des préconisations par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie DEBRITO.
Pour les moteurs et boîtes de vitesses, la garantie est valable pour une durée de trois mois.
1°) Pour les moteurs :
La garantie ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
- Filtre à huile, air, carburant
- Pompe à eau
- Bougies d’allumage ou de préchauffage
- Kit distribution (courroies et galets)
- Courroies : alternateur, pompes à eau
- Produits : huile, liquide de refroidissement
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile est supérieure à celle annoncée par le constructeur.
2°) Pour les boîtes de vitesses, de transfert, ponts arrières :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
Les joints spy sortie de transmission
L’huile de qualité préconisée par le constructeur
3°) Pour les transmissions :
Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.
4°) Pour les alternateurs et les démarreurs :
L’acheteur doit vérifier les circuits électriques.
5°) Pour les pompes à injection et ensembles de carburation :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant le montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
6°) Pour les embrayages :
Les éléments composant les systèmes d’embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Au vu de l’état, de l’année, de l’origine, de l’expertise, certains de nos groupes de pièces ne peuvent bénéficier de la garantie et sont donc vendus sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces.
9.3 : Exclusions des garanties légales et contractuelle DEBRITO
Les garanties légales ne s’appliquent pas aux professionnels de même spécialité.
Ainsi par exemple, les garages automobiles ne pourront pas bénéficier des garanties légales.
Les garanties légales n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :
- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’en endommagement accidentel,
- d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.
De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :
- Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
- Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d'origine,
- Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
- Le non-respect de nos instructions et des instructions du constructeur,
- Les utilisations non conformes,
- Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
- Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur,
- Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
- Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
- Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive...),
- Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),
- Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
- Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible,
- Le retour d'un produit sans les accessoires.